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Conditions de livraison

Livraisons et retours Condition de transport de votre marchandise.

5.1 - Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. 5.2 - Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l'exigence de dommages et intérêts, à retenue ni à l'annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après le délai de livraison prévu le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à de quelconques dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. 5.3 - Risques - Réserves de propriété : Les produits sont livrables port payé par l'acquéreur au lieu convenu. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises, ne sera réalisé qu'au moment où l'acquéreur prendra physiquement possession desdites marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l'acquéreur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du vendeur. Dans ce cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par l'acquéreur, quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises. Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans tous les cas, il appartient à l'acquéreur, en cas d'avarie ou de manque, de faire toutes les constatations nécessaires à la réception des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du vendeur, et ce dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L'acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Article 6 - Réception Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit ou par e-mail dans les 15 jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Article 7 - Retours En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d'un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. En cas de détérioration même partielle de l'emballage, une décote de 25% sera systématiquement décomptée du prix de vente public. 7.1 - Droit de rétractation du particulier acquéreur et de l'acquéreur non-professionnel Toute commande passée sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier par un particulier acquéreur non-professionnel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acquéreur et le vendeur. Conformément à l'article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le particulier acquéreur et l'acquéreur non-professionnel disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par voie postale à l'adresse SARL cpv performance , 44B route national 62138 AUCHY LES MINES - FRANCE, soit par téléphone au 0659403121, soit par e-mail. Le formulaire de rétractation sera adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur. L'acquéreur renvoie ou restitue les marchandises au vendeur dans leur emballage d'origine et en bon etat, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La responsabilité de l'acquéreur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser l'acquéreur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acquéreur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acquéreur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acquéreur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acquéreur. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acquéreur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. 7.2 - Retour au-delà de la période du droit de rétractation Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison.

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